DROIT DE LA FAMILLE
Maître Agathe LECOCQ intervient en droit de la famille et vous accompagne dans toutes vos procédures vous opposant à un membre de votre famille, relevant du domaine du Juge aux Affaires Familiales.
Vous êtes marié(e) et souhaitez engager une procédure de divorce. Vous ne savez pas ce que cela implique ni quelles sont les différentes procédures de divorce.
Maître Agathe LECOCQ vous reçoit en rendez-vous afin de vous expliquer les différentes procédures de divorce. Elle saura vous conseiller sur la procédure la plus adéquate selon votre situation.
Maitre LECOCQ sera à votre côté dès le commencement de votre divorce jusqu’à sa transcription.
- Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
- Divorce Judiciaire par devant le Juge aux Affaires Familiales (pour altération définitive du lien conjugale, pour faute, accepté)
- Exercice de l’autorité parental en commun ou exclusif
- Fixation de la résidence habituelle de l’enfant ( résidence alternée au domicile des deux parents ou fixation de la résidence au domicile de l’un des deux parents avec octroi d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre modalité )
- Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement
- Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- Partage des frais scolaires, extra-scolaires et de santé
Vous ou vos enfants êtes victimes de violences de la part de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou ancien conjoint(e), concubin(e), ou partenaire, et vous souhaitez que des mesures de protections soient ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales.
Il s’agit d’une procédure d’urgence qui a pour objectif de protéger rapidement les victimes de violences intra-familiales.
Quelles exigences?
Afin de pouvoir bénéficier des mesures d’une Ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales va vérifier que votre situation répond aux critères des articles 515-9 à 515-13 du Code civil.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une Ordonnance de protection il faut démontrer:
– des violences actuelles
– qui mettent en danger la personne
La procédure :
Maître LECOCQ vous accompagne tout au long de la procédure, pour porter votre voix et défendre vos intérêts.
1- La saisine du Juge aux Affaires Familiales:
La personne qui souhaite obtenir une Ordonnance de protection doit déposer une Requête écrite auprès du Greffe du Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du défendeur. Il conviendra d’exposer dans cette requête la situation du demandeur et de démontrer que la victime subit des violences ayant pour conséquence de la mettre en danger.
Maitre LECOCQ saura rédiger cette requête le plus efficacement possible afin de faire ressortir l’ensemble des éléments permettant de caractériser les violences subies ainsi que le danger.
3– La décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales:
Le Juge aux Affaires Familiales communiquera ensuite sa décision au terme de laquelle il décidera de faire droit ou non à la demande d’Ordonnance de Protection.
Si le Juge fait droit à la demande d’Ordonnance de Protection, il est alors primordial de faire signifier cette ordonnance par voie d’Huissier de Justice afin de purger le délai d’appel qui est de 15 jours à compter de la signification et également pouvoir exécuter cette décision.
.
- Requête en adoption simple
- Requête en adotion pleinière
Vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de contestation de paternité par devant le Tribunal Judiciaire, la représentation par Avocat est obligatoire.
Maître Agathe LECOCQ vous accompagne tout au long de la procédure.
DROIT PENAL
Maître Agathe LECOCQ assure la défense de vos intérêts et de vos droits devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises).
Maître Agathe LECOCQ est inscrite sur les listes de défense pénale d’urgence du Barreau d’AIX EN PROVENCE.
Vous ou l’un de vos proches êtes placé en garde à vue, convoqué à une audience devant le Tribunal Correctionnel, Mis en Examen dans le cadre d’une information judiciaire, contactez Maître Agathe LECOCQ pour votre défense.
Vous êtes convoqué par les services de police ou de gendarmerie pour une audition sous le régime de la garde à vue, un de vos proches est placé en garde à vue par les services de police ou de gendarmerie, Maître Agathe LECOCQ vous assiste dans le cadre de la procédure de garde à vue.
- Le rôle de l’avocat en Garde à vue :
Durant la période de garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de procédure pénal. Il a simplement connaissance des faits justifiant le placement en garde à vue et l’infraction reprochée à son client. Il peut prendre connaissance du procès verbal de notification des droits.
– L’entretien avec le client:
L’avocat a un entretien de 30 minutes avec son client. Cela permet d’échanger sur les faits et également de s’assurer que les droits du gardé à vue ont été respectés.
– L’audition par l’officier de police judiciaire:
Lors de l’audition, l’avocat ne peut pas intervenir. Le rôle de l’avocat est toutefois important car il s’assure que les droits de la défense sont respectés. L’avocat pourra à la fin de la garde à vue poser des questions à son client ou faire des observations.
- Le défèrement devant le Procureur de la République :
A l’issue de la garde à vue, lorsque le Procureur de la République envisage de poursuivre en comparution immédiate, comparution immédiate différée ou sur convocation par procès-verbal, vous êtes déféré devant le Procureur de la République. (article 393 du Code de procédure pénale).
Vous avez la possibilité d’être assisté par un Avocat dans le cadre du déferrement. Dans ce cas, vous pourrez vous entretenir avec celui-ci, et il pourra consulter le dossier de procédure.
L’Avocat pourra faire des observations, notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification juridique retenue ou la nécessité d’effectuer des actes d’enquête supplémentaires.
Maître Agathe LECOCQ vous assiste dans le cadre des déferrements devant le Procureur de la République.
Vous ou l’un de vos proches êtes amené à comparaître par devant une juridiction pénale, Maître Agathe LECOCQ assure votre défense.
- La comparution immédiate:
L’audience de comparution immédiate est une procédure de jugement rapide. Vous comparaissez devant le Tribunal Correctionnel à l’issue de votre garde à vue.
L’Avocat peut consulter le dossier de procédure pénale et s’entretenir avec le client afin d’élaborer une défense, mettre en avant la personnalité de son client (s’il travail, s’il a une famille etc…)
Lors de l’audience, le prévenu à la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense.
Celui-ci est de droit, l’audience sera obligatoirement renvoyée à une prochaine audience dans un délai compris entre 2 à 6 semaines, ou 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
Le Tribunal se prononcera sur un éventuel placement en détention provisoire durant ce délai.
Maître LECOCQ plaidera vos garanties de représentation afin d’éviter un placement en détention.
Si l’un de vos proche ou vous même êtes en comparution immédiate, contactez Maître Agathe LECOCQ, pour qu’elle intervienne le plus rapidement possible.
- La convocation par Officier de Police Judiciaire:
Vous allez comparaître devant le Tribunal correctionnel pour des faits de nature délictuelle.
Dès réception de cette convocation, prenez contact avec Maitre Agathe LECOCQ.
Elle aura ainsi la possibilité de commander le dossier de procédure pénale afin de pouvoir l’étudier, analyser les éventuels vices de procédure ainsi que les nullités.
A l’issue de l’étude du dossier de procédure pénale, Maître Agathe LECOCQ vous recevra en rendez-vous afin de discuter de mettre en place un axe de défense et également récolter les éléments de personnalité. En effet, en droit pénal il existe un principe de personnalisation de la peine.
Maitre Agathe LECOCQ préparera ensuite sa plaidoirie afin de vous assister ou de vous représenter lors de l’audience.
Vous avez une mention sur votre bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire et vous souhaitez solliciter son effacement.
Maître Agathe LECOCQ vous propose de rédiger une requête circonstanciée et personnalisée, après étude de vos pièces pour solliciter l’effacement de la mention de votre Casier Judiciaire.
Vous avez commis un délit pour lequel vous reconnaissez les faits.
Vous êtes convoqués pour une procédure dite de CRPC. Dans le cadre de cette procédure, la présence de l’Avocat est obligatoire.
Dès réception de votre convocation, prenez contact avec Maître LECOCQ, pour préparer ensemble votre défense.
Maitre Agathe LECOCQ assure la défense de vos intérêts devant le Procureur de la République ainsi que devant le Juge homologateur. Elle veillera à ce que soit prononcé à votre encontre une peine juste et en corrélation avec votre situation professionnelle et personnelle.
Assistance des victimes d'infractions pénales
Vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez porter plainte.
Le dépôt de plainte peut s’effectuer au sein d’une Gendarmerie ou d’un Commissariat, ou directement par lettre adressée au Procureur de la République.
Maître Agathe LECOCQ rédige votre plainte dans laquelle elle décrit avec précisions l’ensemble des faits dont vous avez été victime et les infractions pénales susceptibles d’être qualifiées.
Vous avez été victime d’une infraction pénale, et vous êtes convoqué devant la juridiction pénale compétente (Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises), et vous souhaitez vous constituer partie civile afin de solliciter l’indemnisation de vos préjudices causés par l’infraction, Maître Agathe LECOCQ vous assiste et vous représente tout au long de la procédure.
Maitre Agathe LECOCQ effectuera la constitution de partie civile devant la Juridiction compétente. Elle sollicitera la copie du dossier de procédure pénale afin de connaître au mieux le dossier. Elle rédigera des conclusions de partie civile afin de solliciter la condamnation de l’auteur à vous verser des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez obtenir réparation des préjudices causés.
L’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable.
Maitre LECOCQ vous assiste afin de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Dans un premier temps elle vérifiera que les conditions de saisine de la CIVI sont remplies.
Le cas échéant elle procédera à la rédaction de la requête pour saisir la CIVI.